Conditions Générales d'Utilisation

1. OBJET

RoboCARE Lab S.A.S. est une société française enregistrée à Toulouse sous le numéro R.C.S. 811186170, qui développe et commercialise des applications en lien avec la robotique et les objets connectés. Elle développe et commercialise notamment la ligne de services «PRESENCE+». Le site Web www.presenceplushome.com et d'autres sites liés à celui-ci sont exploités par RoboCARE Lab dans le cadre du service PRESENCE+ Home (les "Sites"). Le service en ligne PRESENCE+ Home et les sites sont désignées collectivement ici comme le «Service».

PRESENCE+ Home est un service de téléprésence couplé à un système de réservation. Il permet de réserver un robot disponible dans un établissement tel qu’un EHPAD, une maison de retraite ou un centre hospitalisé et d’en prendre le contrôle, à l’heure du rendez-vous, pour rendre une visites à distance à un résident de l’établissement. Le site www.presenceplushome.com permet aux utilisateurs inscrits (les « membres ») de réserver des créneaux de visite.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.presenceplushome.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat («Contrat») entre l’utilisateur du Service et la société RoboCARE Lab.

En accédant et en utilisant le Service, vous acceptez de respecter les termes du présent contrat et d'être lié par celui-ci, que vous soyez un visiteur sur le site («visiteur») ou que vous en soyez un «membre» (ce qui signifie que vous vous êtes inscrit sur le Site et avez créé un compte tel que défini ci-après). De même, en téléchargeant et en utilisant l’application de pilotage des robots fournis par notre partenaire, vous acceptez de respecter les termes et conditions propres à leur service. Les conditions générales de nos partenaires ne se substituent pas aux conditions générales détaillées dans le présent document mais viennent les compléter.

Le terme "Utilisateur" désigne à la fois les visiteurs et les membres. Si vous êtes une personne physique utilisant le Service au nom d'une société (personne morale), vous déclarez et garantissez que vous avez tous les pouvoirs nécessaires pour lier cette société aux termes et conditions du présent Contrat.

LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LE SERVICE OU UNE PARTIE DU SERVICE. CE DOCUMENT EST UN CONTRAT ENTRE ROBOCARE LAB SAS ET VOUS, PERSONNE PHYSIQUE AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL OU POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE.


2. DEFINITIONS

Site : le Site désigne le site internet à l’adresse www.presenceplushome.com

Application : application fait référence au service de réservation accessible depuis le site et/ou au logiciel de pilotage des robots de téléprésence

Service : Le service désigne l’ensemble des fonctions disponibles depuis le site et l’application de pilotage des robots BEAM

Visiteur : Le visiteur est un utilisateur du site non-inscrit au service

Membre : Le membre est un utilisateur qui a créé un compte sur le service via le site.

Résidence : Résidence désigne le lieu de visite tel qu’EHPAD, maison de retraite, centre hospitalier

Administrateur : L’Administrateur est une personne travaillant pour la Résidence en charge de valider et organiser les rendez-vous

Rendez-vous : le rendez-vous définie le moment durant lequel le membre va utiliser le robot pour rendre une visite via téléprésence à un proche hébergé dans une Résidence.

Données : les données désignent les informations communiquées par un membre via le service.

Contenu : Le contenu désigne les informations (textes, images, vidéos) publiées sur le site ou via des liens du site.

Conditions Particulières : les conditions particulières pour une résidence ou un groupement de résidence prévalent sur ces Conditions Générales. Les Conditions Particulières, si elles existent, sont consultables depuis le site.

Editeur : l’éditeur du service est la société RoboCARE Lab SAS


3. ACCES AU SERVICE PRESENCE+ HOME

Le service est accessible à tous depuis le site www.presenceplushome.com. Si le contenu est visible de tous, l’enregistrement et le traitement d’une réservation n’est disponible qu’aux membres (utilisateurs qui ont créé leur compte).

3.1. Admissibilité

En créant ou en utilisant un compte, vous déclarez et garantissez que: (A) toutes informations d'inscription que vous soumettez sont véridiques et exactes; (B) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations; (C) vous avez dix-huit (18) ans ou plus; et (D) l'utilisation du compte et des Services ne viole aucune loi ou réglementation applicable, ou toute autre obligation (y compris obligation contractuelle) que vous pourriez avoir à l'égard de tiers.

Tout compte que vous avez créé en vous inscrivant sur le site peut être supprimé (y compris les Données liées à ce compte) sans avertissement si nous estimons inexactes les informations communiquées ou que vous ne respectez pas la législation en vigueur.

3.2. Mot de passe et responsabilité

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir membre, vous serez invité à choisir un mot de passe pour votre compte. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas utiliser le compte ou le mot de passe d’un autre membre. Vous acceptez de nous tenir informer immédiatement si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte, ou qu’une personne tierce a eu accès à vos identifiants. Vous acceptez être seul responsable de toute utilisation de votre compte.

3.3. Durée et résiliation

Le présent accord restera en vigueur et de plein effet tant que vous utiliserez le Service.

Si vous êtes membre, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, quelqu’en soit la raison, en faisant la demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité signée.auprès de la société RoboCARE Lab (8 esplanade Compans Caffarelli immeuble Atria 31000 Toulouse). Notez que même si vous supprimez votre compte, mais continuez à utiliser le Service en tant que visiteur, votre utilisation du Service est encore soumise à ce Contrat.

Nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement à tout moment, sans justificatif de notre part, en cessant de fournir les services. La résiliation du présent Contrat et du compte que vous avez créés implique la suppression des informations liées à votre compte de nos bases de données. Nous déclinons toute responsabilité envers vous suite à une résiliation de votre compte et à la suppression de vos informations liées à votre compte.


4. UTILISATION DE l’APPLICATION DE RESERVATION DE PRESENCE+ HOME

4.1. Utilisation

Le Site lié au Service PRESENCE+ Home permet aux utilisateurs inscrits de réserver un créneau de visite et un robot de téléprésence. La demande de réservation sera validée ou invalidée par une personne en charge des visites dans l’établissement où réside la personne à laquelle vous souhaitez rendre visite.

Le Site n’affiche que les créneaux disponibles. L’utilisateur doit préciser les nom et prénom de la personne résidente à qui il/elle souhaite rendre visite via un robot de téléprésence.

Pour des raisons d’organisation, la réservation n’est possible qu’avant un délai minimum. Sauf Conditions Particulières données par la résidence, ce délai est de 48 heures.

Pour les mêmes raisons, l’utilisateur ne peut annuler ou modifier un rendez-vous moins de 48 heures avant le début de ce dernier. (48 heures dans le cas général sauf si spécifiés autrement dans les Conditions Particulières de la résidence).

Pour être valide, une réservation doit être validée par la personne en charge (Administrateur). Un rendez-vous programmé par l’utilisateur peut-être modifié ou annulé par lui-même à condition de respecter les délais exprimés ci-dessus.

4.2. Gratuité

Le service de téléprésence est proposé gratuitement pendant une période de temps choisie par l’éditeur du service RoboCARE Lab. La communication de la fin de la gratuité du service sera faite directement sur le Site.

L’utilisation gratuite ne soustrait en rien l’utilisateur d’accepter les termes et conditions d’utilisation du service et donc ses responsabilités tels qu’exposées dans le présent document.

4.3. Gestion des réservations

En utilisant le service, vous acceptez de vous conformer aux règles de gestion des réservations de l’Administrateur et de l’Editeur du service.

L’Administrateur peut pour des besoins d’organisation vous proposer de modifier un rendez-vous. Vous pouvez choisir d’accepter le nouveau rendez-vous ou l’annuler.

L’Administrateur peut, sans justification, décider d’annuler le rendez-vous. Il aura obligation de vous en tenir informé dans les plus brefs délais.

Les modification et annulation de rendez-vous ne seraient, en aucun cas, engagées la responsabilité de RoboCARE Lab.

4.4. Responsabilité de l’utilisateur

En utilisant le service de réservation, vous reconnaissez formellement connaître le résident à qui vous souhaitez rendre visite. Vous reconnaissez par ailleurs que cette personne vous connaît.

Lors de la demande de réservation, vous reconnaissez avoir vérifié votre disponibilité pour le jour de la visite et vous êtes assuré que vous pourrez accéder au service de pilotage à distance du robot dans de bonnes conditions (Les conditions minimum techniques sont rappelées sur le Site dans la partie « aide et support » de votre compte). Vous avez vérifié la compatibilité de votre outil informatique (ordinateur, tablette ou portable) avec l’application de pilotage de robot BEAM.

En tant que membre du service, vous reconnaissez tout mettre en œuvre, le plus rapidement possible, pour prévenir l’Administrateur de la Résidence en cas d’impossibilité d’être disponible et connecté à l’heure et à la date du rendez-vous.

4.5. Responsabilité de l’administrateur

La gestion des rendez-vous est laissée sous l’entière responsabilité de l’Administrateur de la Résidence. La Résidence porte la responsabilité de la bonne tenue du rendez-vous. Elle s’assurera que les robots et le réseau wifi seront opérationnels et que la personne visitée sera informée.

RoboCARE Lab décline toute responsabilité quant à l’échec d’un rendez-vous lié à un problème imputable à l’Administrateur ou la Résidence.


5. UTILISATION DE l’APPLICATION DE PILOTAGE DU ROBOT

5.1. Téléchargement et accès

Pour pouvoir piloter le robot de téléprésence lors du Rendez-vous, vous devez télécharger l’application de pilotage conformément aux instructions données par RoboCARE Lab par message électronique (e-mail).

RoboCARE Lab ne serait être tenue responsable d’un échec de l’installation de cette application pour non respect des instructions et pour tout problème de compatibilité entre votre périphérique informatique (ordinateur, tablette ou mobile) et l’application. En téléchargeant l’application, vous reconnaissez avoir pris en compte les informations de configuration minimum (version du système d’exploitation, taille du processeur, mémoire nécessaire, …) pour faire tourner l’application.

RoboCARE Lab ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation de l’application depuis un environnement informatique qui vous interdit formellement l’utilisation de logiciels tiers.

5.2. Utilisation de l’application de pilotage du robot

L’utilisation de l’application BEAM pour un rendez-vous donné ne doit se faire qu’avec les identifiants fournis par le service de réservation PRESENCE+ Home par email pour ce rendez-vous.

RoboCARE Lab ne pourra être retenu responsable de la perte des identifiants qui auront été communiqués par voie électronique.

5.3. Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable du pilotage du robot et des interactions avec d'autres personnes par l’intermédiaire du robot de téléprésence.

RoboCARE Lab ne peut être tenue responsable des conséquences liées à vos échanges avec les d’autres personnes.


6. LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS

6.1. Responsabilité de RoboCARE Lab SAS

RoboCARE Lab ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.

RoboCARE Lab SAS ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site et des applications, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.

RoboCARE Lab SAS ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de RoboCARE Lab SAS et de ses fournisseurs, envers tous membre ou utilisateur ou tout autre tiers, est limitée au frais de réservation d’une visite de une heure maximum.

Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.

6.2. Responsabilité des membres et utilisateurs

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et/ou l’espace membre ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

Les membres et utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des applications et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.

Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service et les applications ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de RoboCARE Lab ou des autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles d’autres utilisateurs.

Les membres et utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation de l’application de pilotage des robots.

Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment mais non exclusivement :

- haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- des propos incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

- des propos portant atteinte à des mineurs ;

- des propos incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ;

- des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui- même ou autrui.

Tout échange via nos applications qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de RoboCARE Lab par courrier électronique à l’adresse suivante contact@RoboCARELab.com.


7. ACTES FRAUDULEUX

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.


8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque PRESENCE+ Home est une marque déposée et est la propriété exclusive de RoboCARE LAB SAS.

Les présentes conditions générales de site n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RoboCARE LAB SAS.

Le contenu des sites web et de l’application de pilotage des robots et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, mises en page, présentation, sons, musiques, graphismes, mise en page, charte graphique, logos propres , logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par RoboCARE LAB SAS sont la propriété de RoboCARE LAB et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle de RoboCARE LAB SAS, sans l’autorisation expresse de RoboCARE LAB SAS est interdite et constituerait une contrefaçon. Les utilisateurs ou membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site et du compte membre à des fins autres que privées ou familiales. Ils s’engagent notamment à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site et du compte membre.


9. FORCE MAJEURE

RoboCARE Lab SAS fait tout son possible pour offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de RoboCARE Lab SAS ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, ainsi que les événements suivants :

- la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de RoboCARE Lab SAS, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de RoboCARE Lab SAS dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

RoboCARE Lab SAS ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

10.PREUVE DES TRANSACTIONS

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RoboCARE Lab SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


11.MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

RoboCARE Lab se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales du site, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site. L’utilisation du site à l’issue de la mise en place desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales de Vente, telles que modifiées. Les Conditions Générales du site figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. RoboCARE Lab.com se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre un terme à tout instant au service sans être en aucune façon responsable des conséquences résultant des modifications, interruptions ou arrêt desdits services.

12.INFORMATIQUE ET LIBERTE

RoboCARE LAB SAS a effectué une déclaration à la CNIL concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs. RoboCARE LAB SAS est en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère personnel. L’inscription au compte membre nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Les données personnelles recueillies via nos Sites internet sont obligatoires pour l’utilisation du Service. Elles feront l'objet de traitements à des fins de gestion des demandes de réservations, de leur exécution, d’historisation des transactions ainsi qu'à des fins statistiques et d'actions commerciales. Les destinataires des données sont RoboCARE Lab SAS et ses partenaires, y compris dans les Etats hors Communauté Européenne.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits à tout moment auprès de : RoboCARE LAB SAS, 8 esplanade Compans Caffarelli, immeuble Atria, 31000 Toulouse par demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité signée.


13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.

Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec RoboCARE Lab en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de RoboCARE Lab. RoboCARE Lab ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que RoboCARE Lab approuve ou valide les transactions.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.


14.STIPULATIONS DIVERSES

· Presenceplushome.com contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le membre ou l’utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l’utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.

· RoboCARE Lab n’est pas responsable des interactions entre les membres et les personnes rencontrées lors des visites via les robots de téléprésence.

· Les membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.

· Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.

· Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par RoboCARE Lab à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

· En tout état de cause, en utilisant le site, vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site.

· Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par RoboCARE Lab SAS.

· Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée sur presenceplushome.com.